Conditions générales de vente
Préambule
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement.
Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par le Studio BRUMES. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client du Studio BRUMES reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Studio BRUMES. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
La société Studio BRUMES, gérée par Julie FAUTREL, architecte d’intérieur et designer (ci après dénommée «l’Architecte d’intérieur ») est une société proposant des conseils en aménagement, décoration d’intérieur et design aux clients, et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation de leurs espaces. Le Studio BRUMES propose des concepts de design intérieurs sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspectives couleurs et pouvant également intervenir dans le choix et le suivi des prestataires, jusqu’à la coordination des travaux.
Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société Studio BRUMES, entreprise, immatriculée sous le numéro 917 589 376 dont le siège social est situé au 17 rue de la Gare – 74000 ANNECY - SIRET 917589376 00016.
Article 1 : objet et champ d'application
Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre l’architecte d’intérieur et toute personne qui sollicite la société Studio BRUMES. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société Studio BRUMES. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Studio BRUMES emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Studio BRUMES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 2 : prise de rendez-vous
Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.studiobrumes.com, rubrique Contact, par téléphone au 06 31 37 79 94 ou par courriel : studiobrumes@gmail.com
Article 3 : services
L’ensemble des services proposés par l’architecte d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.
3.1 Prestations de conseil & de conception
Les prestations de la société Studio BRUMES sont par nature des prestations de conseil, de conception et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers et luminaires, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux ( dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur).
Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation d’un bureau d’étude, que le Studio Brumes proposera parfois de consulter selon les besoins.
Une fois la prestation de conseil et conception terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’’architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
3.2 Suivi de chantier
S’agissant du suivi des travaux, les prestations de la société Studio BRUMES implique l’élaboration de plans d’exécution selon les besoins, la rencontre des artisans, le choix des entreprises retenues en accord avec le client et l’élaboration d’un planning de chantier à suivre par les artisans.
Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
• Pour les préconisations de travaux qui touchent à la structure du bâtiment (création d’ouverture de mur porteur, en façade ou en toiture, modification structurelle etc..), le prestataire s’adosse à l’expertise de l’entreprise qui réalisera les travaux qui sera, de fait, responsable de son ouvrage.
• Pour le gros œuvre, un bureau d’étude externe (dans le cas où l’entreprise n’en possède pas en interne) devra être sollicité pour vérifier la faisabilité des travaux envisagés et toute somme nécessaire à cette étude pourra être impactée dans le devis de l’entreprise et devra être acquittée par le client.
Le Studio Brumes ne saurait être tenu responsable si, malgré l’étude structurelle, un défaut d’exécution ou une malfaçon apparaissait suite à l’intervention de l’entreprise.Cette dernière engage sa responsabilité décennale et sera seule responsable des dégâts occasionnés.
3.3 Formalités administratives et autorisations
L’architecte d’intérieur propose un service d’assistance pour les demandes administratives et autorisations de travaux . Cela concerne les démarches relatives :
• Aux éventuelles déclarations préalables, dans les conditions visées dans l’article R421-9 du Code de l’Urbanisme.
• Au permis de Construire, dans les conditions visées aux articles L421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
• Aux déclarations obligatoires à la mairie pour obtenir une autorisation de travaux ou un certificat de conformité.
Le client s’engage à collaborer dans le cadre de la réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires avant le début du chantier, dans un délai raisonnable, avec suffisamment d’anticipation. Le client doit communiquer tous les documents obligatoires au prestataire, avant le démarrage des travaux.
Article 4 : responsabilités
L’architecte d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
4.1 Suivi de chantier
Lorsque l’architecte d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
En aucun cas le Studio BRUMES n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
L’architecte d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Studio Brumes ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur, bien que ce dernier fasse tout son possible pour coordonner l’ensemble des travaux et veiller au respect du cahier des charges.
Le Studio Brumes indique être à jour de ses obligations d’assurance professionnelles, et peut fournir une attestation de couverture au client, sur simple demande.
En tout état de cause, le client est conscient d’être activement auteur dans le cadre des missions, et tout manque d’implication de sa part relève de sa décision. En ce sens, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de décisions ou actions démissionnaires de la part du client durant la prestation ou lors des phases préparatoires.
En cas de force majeure constatée par l’une des parties, cette dernière devra en informer l’autre par écrit dans les plus brefs délais. L’autre partie disposera de deux semaines pour constater ou refuser de constater la force majeure.
4.2 Prestataire extérieur
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Studio BRUMES n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du Studio BRUMES. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Studio BRUMES.
Studio BRUMES s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Studio BRUMES se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
Lorsque Studio BRUMES fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif car le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Studio BRUMES ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques des entreprises.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Studio BRUMES ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Studio BRUMES sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
La société Studio BRUMES n’encourt aucune responsabilité :
. quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client lui-même, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur
. pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par le Studio BRUMES et réalisées directement ou indirectement par le client
Article 5 : illustrations et visuels
Par ailleurs, Studio BRUMES ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer avec l’architecte d’intérieurs les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en commandant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Studio BRUMES ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Article 6 : cas de force majeur
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, l’architecte d’intérieur préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Article 7 : honoraires
Les prix pratiqués par la société Studio BRUMES, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, avec une TVA à 10% ou 20% selon le statut du Client.
Les devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client. Il ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis, ou si non indiqué, il se fera naturellement par phase.
Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur.
Article 8 : modes de paiement & défaut de paiement
Le Client garantit à Studio BRUMES qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :
. Par chèque : seuls les chèques libellés en euros à l’ordre du Studio Brumes seront acceptés. L’architecte d’intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
. Par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société apparaissant sur les factures
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Article 9 : droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès du Studio BRUMES. Pour ce faire, il doit lui faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Studio BRUMES - 17 rue de la Gare – 74000 ANNECY.
Si un acompte avait déjà été perçu par le Studio Brumes le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.
Cependant pour bénéficier immédiatement des services du prestataire, le client accepte de renoncer expressément à son délai de rétractation légal.
Article 10 : propriété intellectuelle
Le Studio BRUMES conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux... Le client autorise Studio BRUMES via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation Studio BRUMES à des fins promotionnelles Studio BRUMES pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations. Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de prestation délivrés par le prestataire dans le cadre de cette prestation, sous peine de poursuites judiciaires. En ce sens, le client ne peut communiquer les éléments du projet à d’autres professionnels, et les utiliser sans accord préalable du prestataire.
Le Studio BRUMES s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés Studio BRUMES et non contractuelles.
Article 11 : protection des données
Le Studio Brumes s’engage à une politique stricte de discrétion professionnelle, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le client reconnaît, en signant ce présent contrat, consentir à la politique de discrétion professionnelle et s’y soumettre.
Article 12 : assurance
Le Studio BRUMES a souscrit auprès de RDC PRO - Prowess, une assurance responsabilité civile et professionnelle ainsi qu’une assurance décennale qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
En lien avec le Studio Brumes, le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.